1. Description

1.1 Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits/services (ci-après dénommé les « produits/services »), via le site internet https://www.minienorm.be (ci-après dénommé le « site »). Les présentes CGV régissent toute vente de produits réalisée sur le site.

1.2. Les CGV sont conclues entre, d’une part, Tania Debeys (contact), affiliée à l’ASBL PRODUCTIONS ASSOCIEES, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro de TVA BE 0896.755.397 dont le siège social est situé 72, Rue Coenraets à 1060 Bruxelles, Belgique, ci-après dénommée le « vendeur » et, d’autre part, la personne effectuant une commande, ci-après dénommée l’« acheteur ». L’acheteur et le vendeur sont ci-après conjointement dénommés les « parties ».

1.3 Toute commande d’un produit suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse des CGV par l’acheteur, sans que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’acheteur. Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques, la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

1.4 L’acheteur déclare posséder la pleine capacité juridique.

2. Les produits/services en vente

Les produits/services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site, avec une description de leurs caractéristiques essentielles, au jour et au moment de la consultation du site par l’acheteur, jusqu’à épuisement des stocks. Le vendeur met tous les moyens raisonnables en œuvre pour afficher la disponibilité des produits/services en temps réel sur le site, mais ne pourrait pas être tenu responsable si un produit n’était plus disponible pour honorer la commande effectuée par l’acheteur. En cas d’indisponibilité de l’un des produits/services commandés, l’acheteur en sera informé et aura la possibilité, soit de modifier sa commande, soit de l’annuler.

3. Prix de vente des produits/services affiches

3.1 Le prix de chaque produit est affiché sur le site en euros et TVA comprise. Ce prix est uniquement valable pour une livraison possible en Belgique et n’inclut pas les frais de préparation et de livraison, également à charge de l’acheteur, ni la déduction de toute remise ou bon d’achat accordé à l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits/services seront facturés sur base du prix d’achat en vigueur au moment de la validation de la commande.

3.2 Lors de la commande, l'acheteur s’engage à payer, outre le prix d’achat des produits/services commandés, les frais de préparation et de livraison (ci-après les « frais »). Ces frais varient en fonction du type et de la quantité de produits/services commandés, du mode de livraison choisi et s’entendent TVA comprise. L’acheteur peut consulter le montant de ces frais sur le site en consultant son « formulaire de commande », où s’affiche un décompte du montant total correspondant au prix d’achat des produits/services et aux frais. Le vendeur se réserve le droit de modifier le montant des frais à tout moment, mais les frais seront facturés sur base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Ces frais restent dûs et ne seront pas remboursés si l’acheteur retourne la totalité ou une partie de la commande en vertu de son droit de rétractation.

3.3 Les produits/services pour lesquels le site autorise la livraison sont uniquement livrés en Belgique. Toute adresse de livraison erronée est de la responsabilité de l'acheteur et peut donner lieu à des frais supplémentaires. Les délais de livraison indiqués ne sont pas contraignants mais sont donnés à titre purement indicatif. Aucun retard dans la livraison ne pourra donner lieu au paiement de dommages et intérêts au profit de l'acheteur. Le vendeur a le droit d'effectuer des livraisons partielles. En cas de non livraison des biens, les sommes éventuellement payées par l'acheteur seront remboursées sans intérêts ni autre forme d'indemnisation.

4. Modalités de commande

4.1 Pour effectuer une commande, l’acheteur doit remplir le formulaire de commande mis à disposition sur le site, formulaire sur lequel il fera notamment figurer les informations relatives à son identification, notamment son nom, prénom et adresse de livraison. Ce faisant, l’acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des CGV présentes et s’engage à payer l’intégralité du montant total dû, soit le prix d’achat, augmenté des frais, et diminué de bons d’achat éventuels.

4.2 Le vendeur confirmera la commande par l’envoi d’un e-mail à l’acheteur à l’adresse e-mail communiquée par l’acheteur. Cette confirmation de commande mentionnera notamment :

les principales caractéristiques du bien ou du service commandé :

Les données enregistrées par le vendeur, ainsi que la confirmation de commande constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.

4.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l’acheteur pour non-paiement total ou partiel d’une commande précédente ou refus de paiement ou pour toutes autres raisons. Dans ce cas, la responsabilité du vendeur ne pourrait, en aucun cas, être engagée.

5. Modalités de paiement

Le paiement des achats s’effectue par virement bancaire dans les 3 jours ouvrables sinon la commande sera annulée automatiquement. Attention : l’acheteur mentionne son numéro de référence, nom et prénom dans la communication. Dès réception du paiement, nous procédons à l’envoi des produits commandés via la poste.

6. Livraison

6.1 La livraison est effectuée par le vendeur en Belgique (les taxes éventuelles et frais à l’import sont à charge de l'acheteur).

6.2 La commande est livrée à l’adresse mentionnée par l’acheteur.

6.3 Pour une livraison en Belgique, le vendeur mettra tout en œuvre pour que la commande soit expédiée à l’adresse de livraison endéans les 30 jours ouvrables suivant la validation de la commande et la réception du paiement. Le livreur se présentera à cette adresse entre 8h et 18h, les jours ouvrables, et remettra le ou les colis au destinataire ou à toute autre personne présente à l’adresse indiquée. En cas d’absence, un avis sera laissé à l’adresse de livraison. Ce sera l’acheteur qui contactera le livreur pour convenir une nouvelle date de livraison à la même adresse. A défaut de ce faire dans un délai de 15 jours à dater de l’avis laissé par le livreur ou si l’acheteur est absent lors de la nouvelle livraison, la commande sera automatiquement retournée au vendeur, qui prendra contact avec l’acheteur pour planifier une nouvelle livraison de la commande. Dans ce cas, des frais supplémentaires de livraison pourront être facturés à l’acheteur.

6.4 Il appartient à l’acheteur de vérifier les expéditions à l'arrivée et de formuler toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. S’il y a quelconque réclamation suite à la réception de la commande, il est de rigueur d’envoyer un mail à l’adresse info@minienorm.be, sujet “Réclamation de livraison”, photos à l’appui, endéans les 48h après réception de la commande.

7. Droit de rétraction et modalités de retour

7.1 Conformément au code de droit économique belge, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier, à compter du lendemain du jour de la livraison, pour renoncer à son achat, sans pénalité et sans indication de motifs.

Dans ce délai, l’acheteur doit notifier au vendeur son intention de faire usage de son droit de rétractation, de la façon suivante : Envoyer un mail à info@minienorm.be
. Notifier le nom et prénom de l’acheteur, donner une description détaillée du ou des articles concerné(s), avec référence du numéro et de la date de la facture délivrée.

7.2 Le retour au vendeur s’effectuera à l’adresse reprise sur le colis, sauf autres instructions communiquées à l’acheteur. Ce dernier doit conserver la preuve d’expédition.

7.3 Si l’acheteur souhaite un échange au lieu d’un remboursement, il le précise dans l’e-mail. Le vendeur lui communiquera, outre la disponibilité de l’article, le supplément à payer ou, le cas échéant, le remboursement partiel.

7.4 Tous frais et risques liés à l’expédition du retour des articles sont à la charge de l’acheteur.

7.5 Au cas où l’acheteur utilise son droit de rétractation dans le délai précité et du renvoie les produits au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter selon les modalités convenues aux paragraphes précédents, le vendeur s'engage à rembourser l’acheteur du prix d’achat, dès réception des produits, pour autant que ceux-ci aient déjà été payés.

7.6 En cas de remboursement des produits/services retournés, le vendeur versera le montant sur le compte bancaire de l’acheteur. Le montant est équivalent au prix d’achat, diminué du montant des bons d’achat ou remises intervenues lors de la commande.

7.7 L’acheteur ne pourra pas faire usage de son droit de rétractation et/ou d’échange si les produits ont manifestement fait l'objet d'un usage, ont été endommagés, manquent de pièces ou si leurs étiquettes ont été retirées.

7.8 Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente accompagnés de tous les accessoires éventuels (notice d’emploi, étiquettes intactes et attachées, etc.) à l'adresse indiquée. A défaut, ils ne pourront être repris ni échangés.

7.9 Enfin, les produits/services réalisés sur mesure ou personnalisés ne pourront en aucun cas être repris ou échangés.

7.10 Les produits renvoyés ne pouvant pas être acceptés en retour par le vendeur sont tenus à disposition de l’acheteur chez le vendeur. L’acheteur est tenu d’en payer le prix. En cas de retours anormaux ou abusifs, le vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

8. Protection de la vie privée à l’égard des données personnelles des acheteurs

8.1 Le vendeur collecte des données à caractère personnel concernant les acheteurs, lesquelles lui sont communiquées sur le site ou par e-mail. Il s’engage à ne pas divulguer ces données à des tiers. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes, dans le but de renforcer et de personnaliser la communication, notamment par des lettres/e-mails d’information, ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées auprès des acheteurs, ou pour le suivi de la solvabilité.

8.2 Le vendeur ne vend, ne commercialise, et ne loue donc pas les informations concernant les acheteurs à des tiers. En cas de cession ou d’utilisation par des tiers de données à caractère personnel, le vendeur s’engage au préalable à en informer l’acheteur afin de lui permettre d’exercer son droit d’opposition. Le vendeur peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses acheteurs, à ses ventes, à la structure des échanges et aux informations sur le site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Le présent article ne pourra toutefois empêcher la cession de transfert d’activités à un tiers.

8.3. Le vendeur ne conserve les données à caractère personnel pendant la durée nécessaire aux finalités spécifiques du traitement à effectuer. Pour déterminer la durée requise, il est tenu compte de la quantité, de la nature et de la sensibilité des données personnelles, des finalités pour lesquelles elles sont traitées et la possibilité d’atteindre ces finalités par d’autres moyens. Il est également tenu compte de la nécessité de se conformer à toute obligation légale et règlementaire. Lorsque les données ne sont plus nécessaires, elles font l’objet d’une destruction.

8.4. Dans la mesure où les conditions légales sont remplies, l’acheteur a le droit :

L’acheteur peut exercer ses droits en introduisant une demande datée et signée par e-mail à info@minienorm.be accompagnée d’une copie recto verso de sa carte d’identité, (pour des raisons de sécurité). Si toutefois la demande est manifestement non-fondée ou abusive, la demande peut être refusée et des frais raisonnables peuvent être portés en compte.

9. Responsabilité

Le vendeur n’engage que des obligations de moyens, pour l’accès au site, à la commande, à la livraison ou aux services ultérieurs. La responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée pour tout inconvénient ou dommage qui résulte de l’utilisation du réseau Internet, tel une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait pouvant être qualifié de force majeure. En toute hypothèse, la responsabilité du vendeur se limite aux sommes payées ou dues pour la commande concernée.

10. Propriété intellectuelle

Le contenu de ce site (e.a. les éléments visuels, sonores, documents ou matériels graphiques, logos, …) est la propriété exclusive de Tania Debeys et tous ses éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est aussi interdit de changer, publier, reproduire, dupliquer, télécharger, vendre, distribuer, exposer divulger d’une façon ou d’une autre, le contenu de ce site ou d’en faire usage sans l’autorisation écrite expresse de Tania Debeys.

L’acheteur peut placer sur son propre site un lien simple renvoyant directement sur le site du vendeur. Tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du framing, in-line ou deep linking est interdit. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande du vendeur.

11. Contact avec le vendeur

L’acheteur a la possibilité de rentrer en contact avec le vendeur par mail info@minienorm.be.


12. Nullité et intégralité

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13. Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur et de ses partenaires, seront considérés comme preuve de communications, de commandes et de paiements intervenus entre les parties. Dans le cadre de leurs relations, les parties acceptent le principe de la preuve électronique (par exemple : e- mail, backups, etc).

14. Modifications

Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV et communiquera la nouvelle version à l’acheteur via le site.

15. Droit applicable et tribunaux competents

Les CGV sont soumises à la loi belge. En cas de litige, une solution à l’amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le vendeur et l’acheteur ont en outre la possibilité de s’adresser à la plateforme européenne de règlement de litiges, pour introduire une procédure de règlement à l’amiable. A défaut de règlement à l’amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents.